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INFORMATION SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
SUMA Invest est très attentive au respect de votre confidentialité et à la protection de vos données à caractère personnel. Par la présente Information, nous souhaitons donc vous informer sur la façon dont nous traiterons vos données à caractère personnel, collectées lors de l’utilisation de nos sites et de nos applications, ou encore durant vos interactions avec nos opérateurs (dénommés collectivement, ci-après, les « Plateformes »).
À titre d’exemple, il se peut que nous collections des informations à votre sujet en diverses occasions, lors: de la demande d’un devis ou d’un test de conduite; de l’utilisation d’autres services via les Plateformes; d’appels téléphoniques avec nos opérateurs.
En particulier, nous avons besoin de traiter les données que vous nous fournissez lors de votre enregistrement ou de la demande d’un service. Avec votre consentement, nous pouvons aussi utiliser d’autres informations que vous nous fournissez librement lors de l’enregistrement ou relatives aux modes d’interaction entre vous et nous (ci-après, collectivement, les « Données »).
La présente Information (de même que nos Conditions générales, applicables aux différents services, notre Politique de Cookies et les informations supplémentaires susceptibles d’être fournies en relation aux services individuels) fixe les bases sur lesquelles vos données seront traitées.
1. Quelles sont les données que nous utilisons ?
Nous pourrons collecter et traiter les données suivantes :
1.1. Données collectées via le formulaire de demande ou d’inscription
En cas d’une demande de devis ou d’un test de conduite voire pour bénéficier d’autres services qui nécessitent une inscription préalable, nous pourrions vous demander de nous fournir certaines données vous concernant, y compris vos données à caractère personnel (nom et prénom) et vos coordonnées (par ex. code postal, numéro de téléphone, courriel), ainsi que des renseignements relatifs à la voiture pour laquelle vous demandez un service spécifique (par ex. plaque d’immatriculation, kilométrage).
La communication des données requises via le formulaire approprié est facultative ; toutefois, si vous ne fournissez pas les données marquées d’un astérisque, il ne nous sera pas possible de terminer le processus d’enregistrement et/ou de vous fournir les services demandés.
Avec votre consentement, nous pourrons également utiliser d’autres informations que vous nous aurez librement fournies, telles que : date de naissance, numéro du permis, date d’expiration du permis, sexe, identifiant fiscal, profession, diplôme.
1.2. Données collectées sur les médias sociaux
Il se peut que nos Plateformes vous donnent le choix de remplir les formulaires de demande et/ou d’enregistrement en utilisant le processus d’authentification via les médias sociaux (par exemple, Facebook).
Dans ce cas, si vous décidez de vous authentifier via les réseaux sociaux, nous pourrons avoir accès à certaines données (par ex. nom, prénom, photo de votre profil public, courriel) que vous aurez saisies sur votre compte, en fonction des conditions d’utilisation desdits médias sociaux et de vos paramètres de confidentialité.
1.3. Données collectées via l’utilisation des Plateformes
Lors de l’utilisation de nos Plateformes, nous traiterons les données nécessaires de façon à vous garantir l’accès à ces mêmes données et à pouvoir utiliser les services connexes ; il s’agit par exemple des données relatives à la connexion, aux pages visitées ainsi qu’à vos demandes et préférences pour une voiture en particulier (également indiquée via la fonction dédiée sur notre application), aux fiches d’information détaillées sur les voitures vues, aux comparaisons entre différents modèles et aux autres informations supplémentaires que vous pourriez librement fournir, notamment au plan graphique, pour parfaire votre expérience sur nos plateformes (données telles que : photo du profil personnel et photos du véhicule individuel).
Ces informations – en l’absence de tout consentement exprès au traitement de vos données à d’autres fins – sont uniquement utilisées pour vous permettre d’utiliser les Plateformes et vous fournir les informations et les services demandés.
1.4. Données de navigation
Même en l’absence de connexion, les systèmes informatiques utilisés pour assurer le bon fonctionnement de nos sites et de nos applications collectent, en conditions normales d’emploi, certaines données à caractère personnel dont la transmission est implicite pour l’utilisation des systèmes de communication électroniques.
Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées, bien qu’elles puissent permettre, de par leur nature même, de vous identifier à travers le traitement et l’association de données détenues par des tiers. Font partie de cette catégorie, par exemple, les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs que vous utilisez pour accéder à nos sites et applications, les types et versions des navigateurs et des plug-ins connexes, l’identifiant de votre appareil mobile (IDFA ou AndroidID) et d’autres paramètres liés à votre système d’exploitation et votre environnement informatique, l’URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’horodatage de la requête, la taille du fichier obtenu en réponse et le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur.
Ces données, en l’absence de tout consentement exprès au traitement de vos données à d’autres fins, sont utilisées dans le seul but d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation des sites et des applications, afin d’optimiser leur utilisation et leur bon fonctionnement ; elles sont effacées immédiatement après le traitement.
1.5. Données supplémentaires
Avec votre consentement, nous pourrons également utiliser d’autres informations que vous nous aurez librement fournies en renseignant le formulaire de demande et/ou d’inscription et en utilisant les Plateformes, ainsi que d’autres informations relatives aux modes d’interaction entre vous et nous, nos opérateurs et nos conseillers de vente.
2. À quelles fins utiliserons-nous vos données, et sur la base de quels impératifs légaux?
Nous utiliserons vos données, y compris par voie électronique: 1) pour vous permettre d’utiliser nos Plateformes. Vos données seront utilisées pour fournir à votre bénéfice les prestations de services connexes et, plus généralement, pour satisfaire à
toutes les obligations contractuelles et administratives connexes ; 2) pour vous fournir les devis et/ou les tests de conduite requis. Vos données seront utilisées pour vous mettre en contact avec l’intervenant, territorialement compétent ou le plus proche
de chez vous, apte à traiter votre demande; 3) pour satisfaire à des obligations légales ou pour nous conformer aux ordres de l’autorité judiciaire; 4) à des fins statistiques, de manière agrégée et complètement anonyme. Avec votre consentement, nous
pourrons également utiliser vos données dans les buts suivants: 1) pour vous envoyer des informations commerciales et/ou promotionnelles, du matériel publicitaire ou encore pour des actions de vente directe et communications commerciales interactives
de produits, de services et d’autres activités de SUMA Invest ou de tiers, voire pour effectuer des études de marché. Nous pourrions ainsi vous envoyer des courriels ou des messages instantanés (par exemple par SMS ou sur WhatsApp), ou vous
faire contacter au téléphone par un opérateur pour vous proposer des offres commerciales, des initiatives ou des promotions relatives à des produits et des services (y compris autres que ceux que vous aviez demandés) émanant de nous et/ou de tiers; 2)
afin d’examiner vos préférences et la façon dont vous interagissez avec nous. En particulier, afin de mieux comprendre quels sont vos goûts et intérêts vis-à-vis de nos services et de nos communications, nous pourrions examiner – notamment par le biais
de systèmes automatisés – les informations fournies lors de votre inscription aux Plateformes, voire dans le cadre d’autres services fournis par les Plateformes, pour mieux appréhender vos réactions aux communications et aux newsletters que nous vous
envoyons, comment vous utilisez nos Plateformes et quel est l’intérêt que vous portez à nos réseaux sociaux (Facebook, par exemple). Nous pourrions enfin enrichir votre profil par des informations statistiques, susceptibles d’être acquises de manière
légale auprès d’autres sources : en fonction de votre lieu de résidence, par exemple (informations démographiques, données de géoréférencement, etc.), ou des dispositifs électroniques que vous utilisez dans vos interactions avec nous; 3) pour communiquer
vos données à nos partenaires commerciaux, qu’ils utiliseront de façon autonome à des fins de marketing. Quoi qu’il en soit, vous ne ferez pas l’objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, aux sens de l’article 22 du RGPD. L’utilisation
des Plateformes et des services associés, y compris le traitement des demandes de devis et de tests de conduite, ne dépendra en aucun cas de l’octroi du consentement susmentionné.
3. Combien de temps conserverons-nous vos données ?
Vos données seront traitées pendant le temps nécessaire pour vous fournir les services demandés. Si vous n’avez pas accordé votre consentement pour le traitement de vos données à d’autres fins, celles-ci seront supprimées ou anonymisées dans un délai de
12 mois à compter de la date de réception de votre demande.
Cependant, les informations associées à votre compte resteront stockées tant que le compte concerné sera actif. Si vous décidez d’annuler votre compte, vos données seront supprimées du compte concerné au plus tard dans un délai de 30 jours. Dans tous les cas – concernant les finalités visées au point 2, lettres (e)
et (f) – les informations relatives au détail des services que vous utilisez et aux interactions entre vous et nous seront traitées au plus tard dans les 12 mois à dater du jour de leur collecte.
4. À qui transmettrons-nous vos données ?
Vos données pourront être partagées, à des fins administratives, avec les sociétés contrôlant SUMA Invest, ses filiales et ses parties liées, ainsi qu’avec nos prestataires de services (informatiques, par exemple), dans le cadre de la gestion des Plateformes et toujours en relation aux services requis, fournis par
SUMA Invest. Ces intervenants agiront alors en qualité de sous-traitant.
En outre, en cas de demande de devis ou de test de conduite, SUMA Invest pourra communiquer vos données à ses partenaires commerciaux dont la collaboration est nécessaire à la fourniture des services demandés, à savoir, en particulier, aux sociétés financières ou d’assurances et aux constructeurs automobiles ou encore aux sociétés que ces derniers chargent de gérer les contacts impliqués au cas par cas (ci-après, les « Partenaires commerciaux »), sur la base des demandes de devis et/ou de test de conduite que vous nous faites parvenir.
Nos Partenaires commerciaux agissent en qualité de responsables indépendants du traitement des données et conformément à leurs politiques de confidentialité respectives, qui vous seront transmises en concomitance avec les devis ou les informations demandées.
Une liste complète des intervenants à qui vos données pourront être communiquées sera disponible sur demande écrite envoyée aux contacts indiqués au bas de la présente Information.
5.Vos données seront-elles transférées vers des pays hors UE ?
Non, vos données ne seront pas transférées en dehors du territoire de l’Union européenne.
6. Quels sont les droits que vous pouvez exercer ?
Vous avez le droit de demander l’accès aux données, leur correction ou leur effacement, d’en limiter le traitement et de vous opposer à ce que nous les utilisions, ainsi que le droit de demander à ce que certaines d’entre elles vous soient remises.
Droits de la personne concernée
Droit d’accès
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’il traite ou non des données à caractère personnel la concernant et, dans ce cas, d’obtenir l’accès à ces données à caractère personnel et aux informations suivantes :
a) les finalités du traitement ;
b) les catégories de données à caractère personnel en question ;
c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels ces données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et, en particulier, au cas où il s’agirait de destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales, d’obtenir l’assurance de garanties adéquates ;
d) le cas échéant, la durée de conservation des données à caractère personnel fournies ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e) l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement de rectifier ou de supprimer des données à caractère personnel, de limiter le traitement des données à caractère personnel la concernant ou de s’opposer à leur traitement ;
f) le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance ;
g) lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
h) l’existence de décisions fondées sur un traitement automatisé, y compris le profilage, susceptible de produire des effets juridiques la concernant ou ayant un impact significatif sur elle et, au moins dans ces cas-là, fournir des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que sur l’importance et les conséquences attendues de ce traitement pour la personne concernée.
Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la correction de données à caractère personnel inexactes la concernant, sans retard injustifié.
Droit d’effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la suppression des données à caractère personnel la concernant, sans retard injustifié, et le responsable du traitement a de même l’obligation d’effacer les données à caractère personnel sans retard injustifié, pour l’un des motifs suivants :
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au vu des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
b) la personne concernée révoque le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement ;
c) la personne concernée s’oppose au traitement, et il n’existe aucun motif légitime prédominant pour le traitement ;
d) les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;
e) les données à caractère personnel doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union européenne ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est assujetti ;
Droits de limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement au cas où :
a) la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel, pendant le temps nécessaire au responsable du traitement pour en vérifier l’exactitude ;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’annulation des données à caractère personnel, en demandant au contraire que leur utilisation soit limitée ;
c) bien que le responsable du traitement n’ait plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, celles-ci sont nécessaires pour que la personne concernée puisse vérifier, exercer ou défendre ses droits devant un tribunal ;
d) la personne concernée s’est opposée au traitement, dans l’attente que l’éventuelle existence de motifs légitimes prédominants du responsable du traitement soit constatée, par rapport à celle de motifs légitimes de la personne concernée.
Droit d’opposition
À tout moment, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, basé sur l’intérêt légitime du responsable, y compris au profilage. À tout moment, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de marketing direct, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié au marketing direct en question.
Droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir sous un format structuré, d’usage commun et lisible par un dispositif automatique, les données à caractère personnel la concernant fournies à un responsable du traitement, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable du traitement les ayant initialement fournies ne puisse s’y opposer, dès lors que :
a) le traitement se fonde sur un consentement ou sur un contrat ; et
b) le traitement soit effectué de manière automatisée.
En exerçant son droit à la portabilité des données, la personne concernée a le droit d’obtenir qu’un responsable du traitement puisse transmettre à un autre responsable ses données à caractère personnel, pour peu que cela soit possible au plan technique.
7. Comment pouvez-vous modifier vos préférences ou révoquer votre consentement ?
À tout moment, vous pouvez vérifier, modifier ou révoquer votre consentement relatif aux finalités visées au paragraphe 2, lettres (e), (f) et (g) (y compris en indiquant ne pas souhaiter recevoir d’informations commerciales par courrier électronique et/ou par messagerie instantanée). Il vous suffit de de contacter
SUMA Invest.
8. Comment contacter le SUMA Invest pour exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant au Responsable du traitement, à [SUMA Invest] aux coordonnées suivantes :
SUMA Invest, 210 chemin du Paisy 69760 LIMONEST
04 37 50 05 60
9. Comment contacter l’autorité de surveillance compétente auprès de qui déposer une plainte ?
Toute réclamation éventuelle pourra être soumise aux autorités de surveillance compétentes :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
8 rue Vivienne, CS 30223
F-75002 Paris, Cedex 02
Tel. +33 1 53 73 22 22
Fax +33 1 53 73 22 00
Website: http://www.cnil.fr/
10. Comment pourrez-vous être informé de toute modification apportée à la présente Information sur la confidentialité et la protection des données à caractère personnel ?
La présente Information sur la confidentialité et la protection des données à caractère personnel pourra faire l’objet de modifications et de mises à jour, dès lors que des modifications seront apportées à la manière dont nous traitons vos données ou concernant d’autres informations fournies dans la présente. Quoi qu’il en soit, ces modifications éventuelles garantiront pleinement la protection de vos droits. Si les modifications faites devaient limiter les garanties de protection de vos données ou de vos droits par rapport à la version actuelle, avant que le traitement de vos données ne débute en application des nouvelles modalités, vous seriez rapidement informé par le biais des contacts que vous nous aurez fournis, et votre droit de vous désabonner de votre compte restera garanti, ainsi que, dans tous les cas, celui de modifier votre consentement et vos préférences.
Nous vous invitons cependant à consulter de temps à autre cette Information sur la confidentialité et la protection des données à caractère personnel, mise à jour et publiée sur ce site : www.suma-auto.com
Dernière mise à jour : 18 Mai 2018
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À titre d’exemple, voici une liste de quelques liens sur la documentation en ligne des principaux navigateurs Web :
Internet Explorertm: http://windows.microsoft.com/it-IT/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Safaritm: http://www.apple.com/it/support/
Chrometm: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=it&hlrm=en
Firefoxtm: http://support.mozilla.org/it/kb/Attivare%20e%20disattivare%20i%20cookie
Operatm: http://help.opera.com/Windows/10.20/it/cookies.html
Droits de l’Utilisateur
En ce qui concerne la collecte de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra exercer ses droits à tout moment, y compris par procuration, les droits qui sont prévus à l’article 7, aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 38 à 43 de la Loi Informatique et Libertés, et, en particulier, il aura le droit de demander l’accès à ses données, de les rectifier ou de les effacer, d’en limiter le traitement et de s’opposer à ce que nous les utilisions, ainsi que le droit de nous demander que nous lui remettions certaines de ces données.
Droits de la personne concernée
Droit d’accès
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’il traite ou non des données à caractère personnel la concernant et, dans ce cas, d’obtenir l’accès à ces données à caractère personnel et aux informations suivantes :
a) les finalités du traitement ;
b) les catégories de données à caractère personnel en question ;
c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels ces données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et, en particulier, au cas où il s’agirait de destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales, d’obtenir l’assurance de garanties adéquates ;
d) le cas échéant, la durée de conservation des données à caractère personnel fournies ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e) l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement de rectifier ou de supprimer des données à caractère personnel, de limiter le traitement des données à caractère personnel la concernant ou de s’opposer à leur traitement ;
f) le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance ;
g) lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
h) l’existence de décisions fondées sur un traitement automatisé, y compris le profilage, susceptible de produire des effets juridiques la concernant ou ayant un impact significatif sur elle et, au moins dans ces cas-là, fournir des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que sur l’importance et les conséquences attendues de ce traitement pour la personne concernée.
Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la correction de données à caractère personnel inexactes la concernant, sans retard injustifié.
Droit d’effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la suppression des données à caractère personnel la concernant, sans retard injustifié, et le responsable du traitement a de même l’obligation d’effacer les données à caractère personnel sans retard injustifié, pour l’un des motifs suivants :
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au vu des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
b) la personne concernée révoque le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement ;
c) la personne concernée s’oppose au traitement, et il n’existe aucun motif légitime prédominant pour le traitement ;
d) les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;
e) les données à caractère personnel doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union européenne ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est assujetti ;
Droits de limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement au cas où :
a) la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel, pendant le temps nécessaire au responsable du traitement pour en vérifier l’exactitude ;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’annulation des données à caractère personnel, en demandant au contraire que leur utilisation soit limitée ;
c) bien que le responsable du traitement n’ait plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, celles-ci sont nécessaires pour que la personne concernée puisse vérifier, exercer ou défendre ses droits devant un tribunal ;
d) la personne concernée s’est opposée au traitement, dans l’attente que l’éventuelle existence de motifs légitimes prédominants du responsable du traitement soit constatée, par rapport à celle de motifs légitimes de la personne concernée.
Droit d’opposition
À tout moment, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, basé sur l’intérêt légitime du responsable, y compris au profilage. À tout moment, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de marketing direct, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié au marketing direct en question.
Droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles si ce traitement est fondé sur un consentement.
Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir sous un format structuré, d’usage commun et lisible par un dispositif automatique, les données à caractère personnel la concernant fournies à un responsable du traitement, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable du traitement les ayant initialement fournies ne puisse s’y opposer, dès lors que :
a) le traitement se fonde sur un consentement ou sur un contrat ; et
b) le traitement soit effectué de manière automatisée.
En exerçant son droit à la portabilité des données, la personne concernée a le droit d’obtenir qu’un responsable du traitement puisse transmettre à un autre responsable ses données à caractère personnel, pour peu que cela soit possible au plan technique.
Droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces directives sont générales ou particulières. La personne concernée peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives et modifier ou révoquer ses directives à tout moment. En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, ses héritiers pourront exercer après son décès les droits mentionnés au présent article.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant au Responsable du traitement aux coordonnées suivantes :
SUMA Invest
210 chemin du Paisy 69760 LIMONEST
04 37 50 05 60
Pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel sur le Site, veuillez consulter notre politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante :
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